Conditions générales de Safe Transport S.A. pour le service SafeBackHome

Préambule

Les présentes conditions entrent en vigueur le 20 juillet 2019.
Sous réserve de modification.

Nous vous remercions de l’intérêt et de la confiance que vous manifestez envers Safe Transport SA (ci-après «Safe Transport» ou « nous »), dont le siège social est 3, Place de Cornavin, 1201 Genève.
Les présentes conditions d’utilisation (ci-après : « CGU ») règlent l’accès au site internet (www.safetransport.ch) et de l’application smartphone donnant accès à la Plateforme offrant le service « Safe Back Home » (ci-après globalement la « Plateforme »), exploitée par Safe Transport, ainsi que l’intégralité des relations juridiques qui peuvent en découler.

En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez expressément avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU, ainsi que les documents intégrés par référence, notamment la Déclaration de protection des données (ci-après : « DPD »). Cette dernière fait partie intégrante des présentes CGU.
Ensemble, ces documents seront appelés « Conditions générales d’utilisation ».

Nous vous invitons à ne pas utiliser notre Plateforme, si vous n’êtes pas entièrement d’accord avec les Conditions générales d’utilisation en vigueur au moment de son utilisation.

1. Prestations

Safebackhome est un service de raccompagnement de personnes à domicile en soirée effectué par les chauffeurs de Safe Transport au moyen du véhicule automobile du Client (ci-après le « Véhicule »). Nos chauffeurs se rendent sur le lieu de rencontre convenu avec un véhicule léger deux roues pliable (ci-après « le Véhicule pliable du Chauffeur »), lequel sera ensuite rangé dans le coffre ou tout autre emplacement adéquat de votre Véhicule durant le transport jusqu’à la destination souhaitée (ci-après le « Service » ou la « Mission »).

Nous attirons votre attention sur le fait que notre Service n’est offert que dans certaines zones du canton de Genève. Une carte précisant ces zones est accessible sur notre Site internet et sur notre application smartphone « safebackhome ».

Tous les détails concernant la nature, les conditions, l’étendue, les horaires et les prix du Service (ci-après « les Paramètres du Service ») figurent sur notre Site internet. En passant commande du Service, le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté les Paramètres du Service en vigueur à la date de sa commande.

Les Paramètres du Service peuvent être modifiés à tout moment par Safe Transport. Toute modification des Paramètres du Service sera publiée sur notre Site internet et sera applicable dès sa publication.

Safe Transport ne garantit pas la fourniture du Service en tout temps. L’horaire habituel du Service est notamment susceptible d’être modifié en cas de fortes intempéries ou de manque temporaire de personnel. Toute suppression ou modification des horaires du Service sera publiée sur notre application smartphone et/ou notre site internet.

En outre, Safe Transport se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou de suspendre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à l’application ou de ses fonctionnalités.

2. Création du compte utilisateur

L’utilisation du Service requiert la création préalable d’un compte utilisateur (ci-après le « Compte »).
En créant votre Compte, vous certifiez avoir 18 ans révolus (). Vous confirmez en outre que les informations fournies sont complètes et exactes, actuelles et n’induisent pas en erreur.
Vous vous engagez à maintenir à jour les informations vous concernant. En cas d’informations erronées qui nous empêcheraient de fournir correctement le Service convenu, nous déclinons toute responsabilité.

Vous reconnaissez de ne pas être en droit de transférer et donner l’accès à votre Compte à un tiers et être responsable de maintenir la confidentialité d’accès à votre Compte. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de la Plateforme qui intervient avec votre identifiant.

En cas de non-respect à l’une ou l’autre de vos obligations stipulées dans les présentes CG pour quelque cause que ce soit, Safe Transport décline tout responsabilité et se réserve le droit de supprimer votre Compte, sans préavis, ni mise en demeure, avec effet immédiat.

3. Conditions tarifaires et de paiement

Les tarifs de notre Service sont ceux qui sont publiés sur notre Site internet à la date de la commande (ci-après la « Grille des prix »). Ils sont réputés connus et acceptés par vous-même au moment où vous passez une commande. Tous les prix sont des prix nets en francs suisses (CHF), TVA incluse.

Lors de votre réservation, une demande de pré-autorisation sera effectuée sur la carte de crédit préalablement enregistrée dans votre Compte auprès de l’émetteur de ladite carte. Le débit relatif au paiement du prix du Service s’effectue à la fin de la Mission.

La garantie de paiement comprend :

  • le coût estimatif de la Mission confirmée par le client lors de la commande;
  • le montant de la TVA applicable ;(ci-après collectivement : « le Coût de la Mission commandée »)
  • un montant supplémentaire correspondant à une surcharge de 20% du coût estimatif de la Mission confirmée par le client lors de la commande (ci-après : « le Montant supplémentaire »).

La plateforme de paiement en ligne utilisée est Stripe. Pour plus d’information, les conditions générales d’utilisation de Stripe sont disponibles sur ce lien https://stripe.com/ch/terms.

4. Commande

Les commandes du Service peuvent uniquement être passées via notre application smartphone « Safe Back Home ».
Pour passer commande, vous devez vous connecter sur votre Compte, en saisissant votre identifiant et votre mot de passe.

Pour chaque commande, vous devez indiquer votre adresse de destination et si vous souhaitez bénéficier du service d’accompagnement, étant précisé qu’une seule adresse de destination est possible par Mission, à la porte de votre domicile.
Au moment où vous passez commande du Service, vous acceptez les conditions tarifaires du Service et vous certifiez que vous êtes soit le détenteur légal du Véhicule qui va être utilisé pour le Service, soit que vous êtes légalement en droit de l’utiliser. Vous certifiez également que le Véhicule remplit toutes les conditions mentionnées à l’article 6 (« Conditions liées à votre Véhicule »).

Safe Transport vous adressera une confirmation d’acceptation de votre commande dans laquelle elle vous indiquera le temps estimatif d’arrivée du chauffeur au lieu de prise en charge sélectionné, lequel dépendra de la disponibilité de nos chauffeurs.

Safe Transport ne garantit pas l’acceptation de toutes les commandes qu’elle reçoit.

Nous vous conseillons de vous assurer d’avoir suffisamment de batterie, de réseau téléphonique et de connexion internet sur votre smartphone au moment où vous passez une commande et jusqu’à l’arrivée de votre chauffeur. Tout « no-show » sera facturé conformément à ce qui est prévu à l’article 5 ci-dessous.

5. Prise en charge

Vous recevrez une notification sur l’application smartphone « Safe Back Home » dix et cinq minutes avant l’arrivée du Chauffeur au lieu de prise en charge convenu lors de votre commande.

Par la suite, vous devez vous présenter à temps au lieu de prise en charge convenu selon les indications reçues via l’application smartphone « Safe Back Home ».
Vous êtes averti de l’arrivée effective du Chauffeur au lieu de prise en charge convenu par une notification sur l’application smartphone « Safe Back Home », laquelle signale le démarrage de la période d’attente. Votre Chauffeur vous attendra toujours à l’extérieur de l’immeuble se situant au lieu de prise en charge convenu.
En cas de non-présentation (no show), pour quelque cause que ce soit, passé un délai d’attente de dix minutes, vous êtes réputé avoir renoncé au Service et le Chauffeur est libre de partir. Dans ce cas, vous resterez tenu au paiement de la taxe de prise en charge prévu dans notre Grille des prix.

Arrivé à votre Véhicule, le chauffeur pliera et installera son « Véhicule pliable du Chauffeur » dans le coffre de votre Véhicule ou dans tout autre endroit adéquat et vous conduira à la destination indiquée dans votre commande.

Arrivé à la destination finale, le Chauffeur garera votre Véhicule sur votre place de parking privée que vous lui indiquerez. A défaut de possibilité de stationner le Véhicule sur une place de parking privée, le Chauffeur le stationnera sur la voie publique, en s’assurant que le stationnement du Véhicule à cet endroit intervient conformément à la loi, à tout le moins jusqu’au 8 heures du matin, ou dans un parking public payant. Cela fait, il vous restituera la clé de votre Véhicule et l’éventuel ticket de parking payant.

Si vous avez opté pour le service d’accompagnement à la porte de votre domicile, notre Chauffeur vous accompagnera jusqu’à la porte d’entrée de votre immeuble/maison.

A la fin de la Mission, vous pourrez consulter sur l’application Smartphone « SafeBackHome » sous rubriques « mes courses ». Votre reçu concernant la course effectuée et fournie sur lequel figurera également l’indication du lieu où votre Véhicule a été stationné.

6. Conditions liées à votre Véhicule

Le service d’accompagnement n’est actuellement disponible que pour les Clients détenteurs/utilisateurs d’une voiture de tourisme à quatre roues, immatriculée en Suisse, comptant au maximum neuf places assises, conducteur compris, et dont le poids n’excède pas 3.5t (catégorie M1 jusqu’à 3.5t). Le Véhicule doit en outre disposer la place nécessaire pour le stockage adéquat pendant la durée du transport du « Véhicule pliable du Chauffeur », qui mesurera au maximum une fois plié 68 x 50 x 89.

Le Véhicule doit par ailleurs être couvert par une assurance responsabilité civile avec paiement des primes à jour, être apte à la circulation, et être en parfait état d’entretien et de fonctionnement et disposer des équipements nécessaires aux conditions de la route, tels que des pneus d’hiver par temps de neige.
En cas de non-respect de ces obligations, Safe Transport décline toute responsabilité en cas d’accident ou de contrôle de police. Si le Chauffeur est en mesure de détecter le non-respect de l’une ou l’autre de ces obligations, il peut annuler la commande. Dans ce cas, vous resterez tenu au paiement de la taxe de prise en charge prévue dans notre Grille des prix

7. Annulation ou Modification d’une course validée

Par le Client :
En cas d’annulation d’une commande passé un délai de 5 minutes suivant son acceptation par Safe Transport, vous serez redevable du paiement de la taxe de prise en charge prévue dans la Grille des prix.

Par Safe Transport :
Si, en raison d’un cas de force majeure ou de toutes autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de Safe Transport, l’exécution de la Mission devient impossible, la commande sera annulée, ce dont le Client sera immédiatement notifié via l’application Smartphone « SafeBackHome », sans frais, ni pénalité d’aucune sorte à charge du Client ou de Safe Transport.

Si le Service ne peut pas être exécuté par la faute du Client pour quelque raison que ce soit, par exemple la non-conformité de son Véhicule par rapport aux exigences prévues à l’article 6, l’état de santé du Client, un comportement inapproprié ou agressif du Client et/ou des personnes l’accompagnant, etc., la Mission pourra être annulée en tout temps par le Chauffeur. Dans ce cas, vous resterez tenu au paiement du prix d’estimation de la course notifié lors de la commande.

En cas d’annulation de la commande par la faute du Client après que la Mission ait commencé, le Chauffeur peut à tout moment garer le Véhicule du Client sur place et commander aux frais du Client un taxi pour le raccompagner à l’adresse de destination à l’aide de ce moyen de transport (ci-après « le Service modifié »).

En cas de refus du Client du Service modifié, le chauffeur sera libéré de son obligation de Service modifié et ira consigner les clefs du Véhicule du Client au poste de police le plus proche.

8. Exclusion et limitation de Responsabilité

Safe Transport décline toute responsabilité en cas de retard ou d’annulation du Service causé par les forces naturelles, les embouteillages, une panne, des informations erronées concernant l’adresse de prise en charge ou de destination, ou par toute autre situation qui échappe au contrôle raisonnable de Safe Transport ou qui sont imputables à la faute du Client.

Safe Transport se réserve le droit de modifier ou de suspendre le Service ou l’accès à la Plateforme à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons techniques ou organisationnelles.

En conséquence, la responsabilité de Safe Transport ne sera pas engagée en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Service ou de l’accès à la Plateforme ou en cas de son dysfonctionnement. En outre, nous mettons tout en œuvre pour que le contenu de la Plateforme et notre site internet soient corrects et actuels. Néanmoins, malgré toutes les précautions, des indications erronées ou des erreurs par inadvertance ne peuvent pas être exclues et n’engagent pas notre responsabilité.

Notre Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites. Il est précisé que Safe Transport n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites, leur légalité, leur véracité, leur pertinence ou leur accès, et ne saurait donc assumer aucune responsabilité à cet égard. Si vous cliquez sur, copiez ou utilisez ces liens, vous le faites à vos propres risques et périls.

Nous excluons toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou non conforme à la loi ou aux Conditions générales d’utilisation de la Plateforme par des utilisateurs de la Plateforme ou des tiers.

En cas de dommages causés fautivement par un Chauffeur au Véhicule du Client durant l’exécution du Service, la responsabilité de Safe Transport en lien avec ce dommage ne pourra être engagée qu’à la hauteur maximale de CHF 150’000. Toute responsabilité supplémentaire de Safe Transport résultant du Service et/ou de son exécution, y compris celle pour ses auxiliaires, est exclue, sauf faute grave ou dol.

9. Protection de données

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, nous sommes amenés à collecter et traiter certaines de vos données personnelles et à en communiquer certaines à nos chauffeurs.
En créant votre Compte d’utilisateur, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles conformément à la loi applicable et aux stipulations de la DPD, ainsi qu’aux présentes CGU.

Nous vous invitons à vous référer à notre DPD pour plus de détails.

10. Géolocalisation

Durant la Mission vous acceptez que vous puissiez être suivi via un système de géolocalisation lorsque vous serez à bord de votre Véhicule via l’appareil smartphone dont le Chauffeur sera équipé.

Toute utilisation du géotracking et des données ainsi générées sans lien avec une Mission n’est pas admise.
Pour plus de détail concernant la protection des données, nous vous invitons de lire notre DPD.

11. Communication

Vous pouvez recevoir des messages de marketing de notre part si vous nous avez autorisés à vous en envoyer, ou si vous avez créé votre Compte sans avoir indiqué que vous ne souhaitiez pas recevoir de tels messages.
Toutefois, vous avez la possibilité de vous désabonner de chacune de ces communications de marketing à tout moment.

Veuillez noter que tant que vous demeurez inscrit sur la Plateforme, nous pouvons vous envoyer des communications de service, notamment des messages administratifs et de service concernant votre Compte ou des messages relatifs à vos réservations.

En outre, à des fins de contrôle de qualité, suite à une Mission, Safe Transport se réserve le droit de vous recontacter et de vous demander, des informations supplémentaires sur la manière dont s’est déroulée une ou plusieurs Missions.

12. Modification des CGU

Safe Transport peut à tout moment modifier et/ou mettre à jour les présentes CGU ou toute autre document faisant partie des Conditions générales d’utilisation. Les règles applicables précitées sont celles en vigueur, telles que publiées sur notre site internet, à la date de la commande d’une Mission.

Le simple fait de publier sur la Plateforme des CGU ou tout autre document en faisant partie révisés suffit à les rendre opposables et le fait de continuer à utiliser la Plateforme après une modification signifie que vous l‘acceptez.

Il est conseillé de se tenir régulièrement informé des Conditions générales d’utilisation en vigueur. La prise de connaissance de ces dernières peut se faire sur notre Plateforme.

Un exemplaire des CGU ou plus généralement des Conditions générales d’utilisation en vigueur peut également être demandé en nous adressant un courrier à l’adresse:
Safe Transport SA,
« Safe Back Home »
3, Place de Cornavin,
CH-1201 Genève
ou un email à :
contact@safebackhome.ch.

13. Droit applicable et for juridique.

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse.

Le for juridique exclusif est à Genève, sous réserve des dispositions légales impératives et sous réserve de recours auprès du Tribunal Fédéral Suisse à Lausanne.

14. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs disposition(s) des Conditions générales d’utilisation s’avère(nt) nulle(s), contraire(s) à la loi ou de toute autre manière sans effet, la validité de l’ensemble des conditions n’en sera pas affectée. La réglementation légale est applicable en cas d’une lacune ou d’une clause sans effet.

15. Contact

Toute question en lien avec la Plateforme, ainsi que toute réclamation à l’égard d’un Chauffeur en lien avec une Mission ou autre devra être adressée par écrit à Safe Transport :
par courrier à l’adresse suivante :

Safe Transport SA
« Safe Back Home »
3, place de Cornavin
1201 Genève

ou par email à l’adresse :
contact@safebackhome.ch.

Mise à jour : septembre 2020